La procédure collective du preneur commercial et ses conséquences sur le bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.

En effet, les périodes de fermeture administrative et la mise en place de mesures sanitaires ont obligé les commerces à s'adapter, voir à suspendre leur activité, entrainant ainsi des pertes (…)

Spread the word. Share this post!

Leave a comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *