Les dons de documents des bibliothèques. Par Rikki Bendahi, Juriste

Ces nouveautés concernent, d'une part, la possibilité pour l'État et les collectivité territoriale de céder à titre gratuit les documents appartenant à leurs bibliothèques, et, d'autre part, la possibilité offerte aux bénéficiaires de ces dons de céder ces biens à titre onéreux sans encourir de sanction. (…)

Spread the word. Share this post!

Leave a comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *