[Point de vue] Annexe à la déclaration d’appel : encore une “bonne” raison de ne pas juger. Par Alexandre Salvignol, Avocat

La Cour de cassation par son arrêt du 13 janvier 2022 nous souhaite, à nous praticiens mais aussi par-là aux justiciables, des vœux amers… continuant comme elle ne le cesse depuis des années d'interpréter les textes en défaveur de l'aboutissement normal du procès vers lequel les règles de procédures (…)

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