Violences conjugales : quelles lois pour protéger les victimes ? Par Olivier Rech, Avocat

I. Les actions civiles. Le référé violence. Article 220-1 du Code civil, Loi du 26 mai 2004. Il permet à un époux de solliciter en urgence du Juge aux affaires familiales, l'éviction du domicile conjugal du conjoint violent et l'attribution du domicile conjugal au conjoint victime. Cette procédure (…)

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