Si vous achetez une maison ou un appartement, si vous faites construire, ou faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, l’entrepreneur est tenu de garantir les travaux (…)
1. Du rappel des faits. Monsieur X. avait été engagé en qualité d’analyste junior le 31 décembre 2003 par un contrat à durée indéterminée, avec une reprise d’ancienneté au 1er mars 2001, date à laquelle (…)
Cet anniversaire, fêté le 20 novembre 2019 à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, est l’occasion de mettre en lumière l’importance de ce texte fondateur pour le droit de chaque enfant à survivre, se développer, à apprendre, s…
1/ Quelles sont les entreprises devant élire un CSE ? Au 31 décembre 2019, le CSE doit nécessairement se substituer aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, (…)
Bien avant la Loi Pinel et son décret d’application ( [1]), la jurisprudence s’est efforcée de distinguer les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil et les réparations d’entretien (…)
Dans l’affaire examinée, les titulaires d’un compte bancaire avaient émis quatre chèques à l’ordre d’une société. Ceux-ci se plaignaient du fait que la banque leur avait refusé la communication de la copie (…)
L’exploitation d’un vignoble obéit à des règles de production et de commercialisation qu’il faut bien maîtriser pour assurer une bonne rentabilité. Posséder une vigne, c’est gérer une entreprise. Il (…)
Les principales mesures adoptées devront s’appliquer à l’ensemble des copropriétés au 1er juin 2020, sous réserve d’éventuelles modifications dans le cadre de la loi de ratification. Ces mesures portent (…)
Les dispositions de l’article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) ne sont plus à présenter pour les professionnels du droit et de la fiscalité. Afin d’en restituer le véritable caractère, (…)
I) Définition de la clause d’exclusion. La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se réalise ou si certaines qualités justifiant sa (…)