Bail commercial : les travaux de ravalement sont-ils des « grosses réparations » ou des « travaux d’entretien » ? Par Jacques Gobert, Christophe Jervolino et François Morabito, Avocats.

Bien avant la Loi Pinel et son décret d’application ( [1]), la jurisprudence s’est efforcée de distinguer les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil et les réparations d’entretien (…)