Le Bitcoin est un système de transaction électronique fonctionnant sur le principe de la « blockchain » ou « chaîne de blocs », qui est une technologie de stockage et de transmission d’information (…)
Il est donc important de pouvoir bénéficier d’arguments supplémentaires en cas de difficulté notamment en se prévalant de droits d’auteur ou de droits de marque. Toutefois, nous allons voir ici que la (…)
Sur ce dernier point, il convient de préciser que sont créateurs de droits, les actes administratifs individuels qui donnent à leurs bénéficiaires un droit acquis à leurs maintiens sans qu’il y ait la (…)
Le quota de 6 % minimum de travailleurs handicapés débattu tous les 5 ans ? Aujourd’hui, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des (…)
Si la holding peut être porteuse d’avantages juridiques et fiscaux nécessaires à la vie économique des entreprises, la remise en cause de sa qualification pour des raisons d’interprétation a pu (…)
Ces photographies du château, qui appartiennent au domaine public de l’Etat français, pouvaient-elles être reproduites sans contrepartie financière et sans autorisation de l’établissement public (…)
Le régime est étendu à la cession d’une branche d’activité par une société soumise à l’IS, lorsque d’une part, celle-ci emploie moins de 250 salariés et soit, réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur (…)
Le Conseil d’État a été saisi le 4 mai 2008 par le Gouvernement pour des modifications éventuelles sur les mesures de surveillance des communications internationales, afin de faciliter la surveillance (…)
Objectif à atteindre : un seul portail pour tous les modes alternatifs de règlements des différends. Dans le cadre des démarches actuelles de dématérialisation de la Justice et de la facilitation de (…)
Les articles L 561-1 et suivants du Code de l’environnement prévoient l’expropriation et l’indemnisation des propriétaires confrontés à certains risques naturels. Selon l’article L 561–1 du Code de (…)