[Point de vue] Annexe à la déclaration d’appel : encore une “bonne” raison de ne pas juger. Par Alexandre Salvignol, Avocat

La Cour de cassation par son arrêt du 13 janvier 2022 nous souhaite, à nous praticiens mais aussi par-là aux justiciables, des vœux amers… continuant comme elle ne le cesse depuis des années d'interpréter les textes en défaveur de l'aboutissement normal du procès vers lequel les règles de procédures (…)

La liberté syndicale en action (1) : définition et régime juridique des tracts syndicaux. Par Bénédicte Rousseau, Avocat .

Parmi les actes topiques de l'action syndicale, protégée à tous les niveaux de la hiérarchie des normes, figurent la rédaction et la distribution de tracts. Le caractère fondamental de ces documents d'un point de vue revendicatif impose aux syndicats de veiller à les distribuer conformément à la (…)

Violences conjugales : quelles lois pour protéger les victimes ? Par Olivier Rech, Avocat

I. Les actions civiles. Le référé violence. Article 220-1 du Code civil, Loi du 26 mai 2004. Il permet à un époux de solliciter en urgence du Juge aux affaires familiales, l’éviction du domicile conjugal du conjoint violent et l’attribution du domicile conjugal au conjoint victime. Cette procédure (…)

Rappels sur les droits des passagers en cas de grève perturbant le transport aérien. Par Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juriste .

Certains droits ne sont pas affectés par la nature de la grève en cause. Depuis 2004, l’Union Européenne a considérablement amélioré la protection des droits des passagers aériens à l’aide d’un texte majeur : le règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004. Celui-ci prévoit d’importantes dispositions (…)

Un coût excessif de chauffage rend l’immeuble impropre à sa destination. Par Sandra Cordero, Avocat

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réduit les possibilités d’engager la responsabilité décennale du constructeur au cas où la consommation énergétique effective d’un immeuble serait sensiblement supérieure à celle censée être assurée par la réglementation (…)

Les conséquences de la séparation de corps. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste

L’article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu’elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour (…)