1 – La rupture conventionnelle pour fonctionnaires et agents contractuels, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des (…)
A la suite de l’enquête pénale qui a été diligentée, la victime a choisi de porter l’affaire devant les juridictions civiles en introduisant une procédure contre l’association, le cavalier et le manadier (…)
Depuis les décrets de procédure dits « Magendie » [1] et les décrets qui leur ont succédé, notamment des 3 mai 2012 [2], 20 mai 2016 [3], 26 septembre 2016 [4], 6 mai (…)
Il convient de s’intéresser à deux arrêts qui ont été rendus en février et mars 2019 qui viennent aborder la problématique de la compensation d’une créance déclarée, ou non, au sein de la procédure (…)
1/ Conditions d’attribution. Lorsque le CDI est rompu par l’employeur, et en l’absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en (…)
L’interprète assermenté : quand ces services sont-ils nécessaires ? A l’instar de l’expert-traducteur assermenté, l’interprète assermenté est un auxiliaire de justice, et doit être nommé par une Cour (…)
Si la loi du 7 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus anodines (I), elle s’accompagne de dates d’entrée en vigueur totalement (…)
La distinction créée par ledit article n’est pas sans incidence sur l’institution concernée par celle-ci, soit la tutelle. La qualification d’un acte, d’acte d’administration ou d’acte de disposition a (…)
A revenir à l’essentiel et à ne pas tenir pour acquises des idées fausses, l’institution judiciaire a fini par reprendre le contrôle d’une dérive des circonstances à laquelle elle était invitée à (…)
L’affaire Outreau a marqué durablement la société française car elle traitait d’un sujet extrêmement sensible et émotionnellement fort, celui de la pédophilie, et qui a donné lieu à une sur-médiatisation (…)