La justice marocaine, qui a connu divers flottements principalement à cause de la lenteur et de la complexité de ses procédures, a commencé ces dernières années à adopter ces nouvelles techniques afin (…)
En effet, rappelons que les plateformes d’avis s’apparentent à des entreprises commerciales dont l’objet est nécessairement lucratif. Contrairement à ce que l’on veut bien croire, l’usage de leurs (…)
Jusqu’à présent et au moins depuis un arrêt remarqué de chambre mixte du 28/09/2012, n°11-18.710, dont la solution a été depuis lors réitérée [1], la haute juridiction considérait, en effet, qu’un rapport (…)
Missions, compétences, softs skills : un DPO doit avoir et développer de nombreuses compétences pour mener à bien sa mission. La mise en oeuvre du réglement européen sur la protection des données à (…)
Un candidat à l’assurance avait mandaté un courtier pour assurer son nouveau véhicule et lui avait transmis ses relevés d’informations relatifs à ses deux autres véhicules où figurait la mention de 9 (…)
I/ Définition de la force majeure en matière contractuelle. Aux termes de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du (…)
Le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat répond à certaines questions. Les associations, la Quadrature du Net (LQDN) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont en effet saisi le Tribunal administratif de (…)
Depuis l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les restaurants ont l’interdiction d’accueillir du public. Face aux pertes (…)
Peut-être faut-il en premier situer les répondants de cette enquête : ils sont en majorité les DPO (ou les référents RGPD) au sein des organisations, à 61%. Assez logique finalement : les DPO externes, (…)
L’audience de conciliation et d’orientation en matière prud’homale est un préalable obligatoire souffrant de peu d’exceptions. Malgré les nombreuses critiques dirigées à l’encontre de cette audience ne (…)