Ces nouveautés concernent, d'une part, la possibilité pour l'État et les collectivité territoriale de céder à titre gratuit les documents appartenant à leurs bibliothèques, et, d'autre part, la possibilité offerte aux bénéficiaires de ces dons de céder ces biens à titre onéreux sans encourir de sanction. (…)
La Cour de cassation par son arrêt du 13 janvier 2022 nous souhaite, à nous praticiens mais aussi par-là aux justiciables, des vœux amers… continuant comme elle ne le cesse depuis des années d'interpréter les textes en défaveur de l'aboutissement normal du procès vers lequel les règles de procédures (…)
Dany Gilbert, Directeur Juridique du Département de la Vendée, a eu un coup de foudre pour le legal design. Il nous le raconte ici : “Je m'intéresse au legal design depuis 4 ans environ. C'est un processus qui demande un certain temps, d'appropriation et de pratique. Cela peut représenter un (…)
Parmi les actes topiques de l'action syndicale, protégée à tous les niveaux de la hiérarchie des normes, figurent la rédaction et la distribution de tracts. Le caractère fondamental de ces documents d'un point de vue revendicatif impose aux syndicats de veiller à les distribuer conformément à la (…)
I. Les actions civiles. Le référé violence. Article 220-1 du Code civil, Loi du 26 mai 2004. Il permet à un époux de solliciter en urgence du Juge aux affaires familiales, l'éviction du domicile conjugal du conjoint violent et l'attribution du domicile conjugal au conjoint victime. Cette procédure (…)
I. Les actions civiles. Le référé violence. Article 220-1 du Code civil, Loi du 26 mai 2004. Il permet à un époux de solliciter en urgence du Juge aux affaires familiales, l’éviction du domicile conjugal du conjoint violent et l’attribution du domicile conjugal au conjoint victime. Cette procédure (…)
Nous vous donnons rendez-vous le samedi 12 février 2022, de 9h30 à 14h00, pour le Forum du Master Droit de l’Université Paris Dauphine-PSL. Quels sont les parcours de 1re et 2e année de Masters en Droit et comment bien choisir son orientation ? Quand et comment déposer sa candidature ? Quels (…)
Certains droits ne sont pas affectés par la nature de la grève en cause. Depuis 2004, l’Union Européenne a considérablement amélioré la protection des droits des passagers aériens à l’aide d’un texte majeur : le règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004. Celui-ci prévoit d’importantes dispositions (…)
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réduit les possibilités d’engager la responsabilité décennale du constructeur au cas où la consommation énergétique effective d’un immeuble serait sensiblement supérieure à celle censée être assurée par la réglementation (…)
L’article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu’elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour (…)