[Fiche pratique] Commissaire de Justice : une nouvelle profession en devenir.

(Les fiches Métiers et Revenus)

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Le 1e juillet 2022 verra naître la profession de commissaire de Justice ! Elle résulte de la fusion entre les professions d’huissier de Justice et de commissaire priseur judiciaire prévue par l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
La création de cette nouvelle profession est perçue comme une véritable révolution dans le monde du Droit.
L’objet de cet article est de vous présenter ce métier, comment y accéder et ce qu’il advient des commissaires priseurs judiciaires et des huissiers de Justice à compter de 2026. (Lire la suite…)

Le décret du 24 juin 2022 et l’exclusion de la voie d’appel pour certains actes relevant du droit de l’urbanisme ?

(Droit immobilier et urbanisme)

Par Patrick Lingibé, #Avocat.
Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022.
Ce texte modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative et de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. (Lire la suite…)

Exigibilité des Loyers Covid, la Cour de Cassation a tranché : les loyers sont dus !

(Droit immobilier et urbanisme)

Par Sophie Capdeville, #Avocat .
Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin sur la question de l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs commerciaux lors des périodes de fermetures administratives durant la crise sanitaire. (Lire la suite…)

Téléconsultation, territorialité et parcours de soins : le CNOM, les plateformes et le droit.

(Droit de la santé et pharmaceutique)

Par Laura Baroukh, #Avocat.
Les plateformes de télémédecine qui organisent une activité de téléconsultation évoluent dans un contexte juridique encore mouvant, qui se précise cependant au gré des prises de position du CNOM et de la jurisprudence. Si le premier peut se montrer hostile et catégorique vis à vis des « offreurs de soins », les plateformes se rassureront peut-être de lire que ses diverses interprétations du cadre juridique applicable à l'activité de téléconsultation ne sont pas toujours entièrement partagées par les juridictions. (Lire la suite…)