Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé. Par Aïda Moumni, Avocat

L’article L 4111-1 du code de la défense prévoit d’ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts (…)

Cessation du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat. Par Anthony Guindet, Avocat

1. Cessation du contrat d’agent commercial avec indemnité. Rupture unilatérale du contrat par le mandant : lorsque le mandant met fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminé pendant l’exécution de celui-ci, une indemnité lui est due : • L’indemnité de fin de (…)

Créer sa société : SAS ou SARL, quel type de société choisir ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat

Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés (…)

Indemnisation des traumatisés crâniens. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat

Les traumatismes crâniens graves. Les TCG sont moins bien connus que le TCL. Ils constituent cependant l’une des principales causes de décès et de handicap chez le jeune adulte. Étant invisibles de l’extérieur, les traumatismes crâniens représentent une sorte d’épidémie silencieuse. Dans la majorité (…)

[Finalistes Prix de l’innovation] “DJTal, la transformation numérique au service de la DJ” à l’UGAP.

Finaliste n°6 : Direction juridique de l’UGAP : “DJTal, la transformation numérique au service de la DJ”. L’UGAP est un établissement public, centrale d’achat public et marchés publics. Elle compte 1 522 salariés, tous postes confondus. La direction juridique est composée de 24 personnes ; elle est (…)

Les (PSAN) sont-ils autorisés à faire de la publicité en France ? Par Anne Raoul-Tardieu, Avocat

Une fois enregistrés, les PSAN peuvent procéder à des communications à caractère promotionnel, mais doivent faire preuve de prudence pour ne pas accomplir des actes qui sont interdits par la loi. Les PSAN peuvent-ils faire de la publicité en France ? Les prestataires de services sur actifs (…)

[Allemagne] : exécution de sentences arbitrales internationales en Allemagne : attention au caractère certain du dispositif. Par Daniel Smyrek, Avocat et Roxane de Bouvet, Juriste

Application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères et de la procédure civile allemande. L’Allemagne et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales (…)