Droit international privé et européen : pratique notariale.
(Les Habitants du Village)
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Une nouvelle édition de LA référence en droit international privé et européen illustrée de près de 300 cas pratiques. (Lire la suite…)
Appel : possibilité de régulariser une déclaration d’appel rectificative dans le délai de 3 mois.
(Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits)
Par Frédéric Chhum, #Avocat.
Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d'appel de Paris rappelle qu'une salariée appelante peut régulariser une déclaration d'appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou incomplète. (Lire la suite…)
[Québec] La justice québécoise soumise à une absurdité délétère.
(Actualité juridique “Ailleurs dans le Monde”)
Par Pierre Mc Nicoll, Assistant juridique. .
Le pouvoir judiciaire est mis à mal par une désinformation omnipotente, par une crédibilité entachée ainsi qu'une déficience en ressources humaines et financières.
Subséquemment, imaginons, un instant, un procès se tenant dans une opacité sans précédente, dérogeant à toute logique à l'égard d'une justice soi-disant impartiale, publique et équitable. (Lire la suite…)
L’instruction en famille : de la déclaration à l’autorisation préalable.
(Droit administratif)
Par David Guyon, #Avocat.
« L'éducation c'est la famille qui la donne ; l'instruction, c'est l'Etat qui la doit (…) ces deux lumières se complètent l'une par l'autre » disait Victor Hugo. Les lois instituées par Monsieur Jules Ferry en 1881 et en 1882 ont acté le triptyque suivant « l'école est obligatoire, gratuite et laïque ».
Il faut comprendre que ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais bien l'instruction. (Lire la suite…)
Refus de délivrance d’un visa étudiant : que faire ?
(Droit administratif)
Par Marine Largy, #Avocat.
Le Consulat ou l'Ambassade vient d'opposer un refus à votre demande de visa étudiant, bien que la demande d'inscription ait déjà été validée par un établissement français ?
Il est possible de saisir, en urgence, le Tribunal administratif de Nantes afin qu'il statue sur le dossier. (Lire la suite…)
Qui peut connaitre de la recevabilité des demandes nouvelles, le Conseiller de la mise en état ou la Cour ?
(Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits)
Par Benoit Henry, #Avocat.
La combinaison de l'ensemble des dispositions des articles 907, 789 – 6° et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles interdites par l'article 564 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel ?
La Cour de cassation n'a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l'état des textes.
Les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements traduits en incidents de procédure. (Lire la suite…)
Le certificat de nationalité : du recours ministériel au recours juridictionnel ?
(Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits)
Par Patrick Lingibé, #Avocat.
Cet article commente le décret instituant un recours juridictionnel contre le refus de délivrer le certificat de nationalité. (Lire la suite…)
[Nouvelle parution] “Justice”.
(A côté du Droit… Le Magazine.)
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Thomas Klotz est avocat, spécialisé en droit pénal. Thomas Klotz est également photographe, et compte à ce titre plusieurs ouvrages et expositions. Son dernier ouvrage – sobrement intitulé “Justice” – et sa dernière exposition homonyme nous plonge à travers son regard dans les lieux de Justice et de privation de liberté en France. Son regard d'avocat… ou de photographe ? Peu importe finalement, puisque c'est le vôtre qui compte. (Lire la suite…)
L’obligation de sécurisation du client bancaire.
(Droit bancaire et boursier)
Par Salif Ouattara, #Avocat.
Cet article vise à évoquer la consistance de l'obligation de sécurisation du client bancaire, la caractéristique essentielle de cette obligation, la mise en œuvre de la responsabilité du banquier en raison de son manquement à cette obligation et ce, compte tenu de la présence de plus en plus fréquente des cas de fraudes auxquels les clients des banques sont confrontés.
L'obligation de sécurisation ici envisagée concerne celle tendant à préserver les fonds déposés par le client bancaire. (Lire la suite…)
Rappel de la définition de dommage médical.
(Droit de la santé et pharmaceutique)
Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat.
Par un arrêt du 26 avril 2022 (n°21DA00720), la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai rappelle qu'un dommage corporel ne peut être qualifié « d'accident médical » que si la relation de cause à effet avec un acte de soin peut être démontrée. (Lire la suite…)