Qui peut connaitre de la recevabilité des demandes nouvelles, le Conseiller de la mise en état ou la Cour ?

(Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits)

Par Benoit Henry, #Avocat.
La combinaison de l'ensemble des dispositions des articles 907, 789 – 6° et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles interdites par l'article 564 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel ?
La Cour de cassation n'a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l'état des textes.
Les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements traduits en incidents de procédure. (Lire la suite…)

[Nouvelle parution] “Justice”.

(A côté du Droit… Le Magazine.)

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Thomas Klotz est avocat, spécialisé en droit pénal. Thomas Klotz est également photographe, et compte à ce titre plusieurs ouvrages et expositions. Son dernier ouvrage – sobrement intitulé “Justice” – et sa dernière exposition homonyme nous plonge à travers son regard dans les lieux de Justice et de privation de liberté en France. Son regard d'avocat… ou de photographe ? Peu importe finalement, puisque c'est le vôtre qui compte. (Lire la suite…)

L’obligation de sécurisation du client bancaire.

(Droit bancaire et boursier)

Par Salif Ouattara, #Avocat.
Cet article vise à évoquer la consistance de l'obligation de sécurisation du client bancaire, la caractéristique essentielle de cette obligation, la mise en œuvre de la responsabilité du banquier en raison de son manquement à cette obligation et ce, compte tenu de la présence de plus en plus fréquente des cas de fraudes auxquels les clients des banques sont confrontés.
L'obligation de sécurisation ici envisagée concerne celle tendant à préserver les fonds déposés par le client bancaire. (Lire la suite…)

Saisine du tribunal par l’entrepreneur individuel en difficulté.

(Les Habitants du Village)

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Le décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est enfin publié : l’entrepreneur individuel doit distinguer dans sa demande d’ouverture ses biens, droits et obligations relevant du patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel. Voici le 3e et dernier volet de notre triptyque consacré à l’entreprise individuel.
Cet article constitue le troisième volet d’un triptyque consacré au patrimoine de l’entrepreneur individuel. (Lire la suite…)

Comment intégrer le droit à l’avortement dans la Constitution française ?

(Droit constitutionnel)

Par Pierrick Gardien, #Avocat.
Au lendemain de la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis mettant fin à l’avortement comme droit fédéral (Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, 597 U.S. 2022) les députés LREM ont déposé une proposition de loi tendant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française.
Mais quelle est la procédure à suivre en la matière ? (Lire la suite…)

Qui peut connaitre de la recevabilité des demandes nouvelles, le Conseiller de la mise en état ou la Cour ?

(Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits)

Par Benoit Henry, #Avocat.
La combinaison de l’ensemble des dispositions des articles 907, 789 – 6° et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles interdites par l’article 564 du Code de Procédure Civile à hauteur d’appel ?
La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l’état des textes.
Les praticiens sont confrontés à de multiples questionnements traduits en incidents de procédure. (Lire la suite…)

[Nouvelle parution] “Justice”.

(A côté du Droit… Le Magazine.)

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Thomas Klotz est avocat, spécialisé en droit pénal. Thomas Klotz est également photographe, et compte à ce titre plusieurs ouvrages et expositions. Son dernier ouvrage – sobrement intitulé “Justice” – et sa dernière exposition homonyme nous plonge à travers son regard dans les lieux de Justice et de privation de liberté en France. Son regard d’avocat… ou de photographe ? Peu importe finalement, puisque c’est le vôtre qui compte. (Lire la suite…)