L’affectation de la charge de responsabilité civile résultant d’un trouble anormal de voisinage. Par Brahim Lafoui, Etudiant.

Le fondement de l’action en responsabilité civile initiée sur la base d’un trouble anormal de voisinage a été précisé à l’occasion d’un litige né à raison de désordres affectant un fonds voisin du fait d’infiltrations provenant d’un pavillon récemment acquis. Après expertise, il est apparu que les (…)

Nouveau Document unique : le DUERP 2022. Par François Danger, Consultant.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences qui révise le DUERP est entré en vigueur le 31 mars 2022. (…)

Le licenciement du salarié refusant la modification de son lieu de travail. Par Cécile Villié, Avocat

Lorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s’impose au salarié. La modification de conditions de travail est caractérisée lorsque la mutation a lieu dans le même secteur géographique, dans ce cas, aucune modification du contrat de travail n’est (…)

L’affectation de la charge de responsabilité civile résultant d’un trouble anormal de voisinage. Par Brahim Lafoui, Etudiant.

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