Exigibilité des Loyers Covid, la Cour de Cassation a tranché : les loyers sont dus !

(Droit immobilier et urbanisme)

Par Sophie Capdeville, #Avocat .
Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin sur la question de l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs commerciaux lors des périodes de fermetures administratives durant la crise sanitaire. (Lire la suite…)

Téléconsultation, territorialité et parcours de soins : le CNOM, les plateformes et le droit.

(Droit de la santé et pharmaceutique)

Par Laura Baroukh, #Avocat.
Les plateformes de télémédecine qui organisent une activité de téléconsultation évoluent dans un contexte juridique encore mouvant, qui se précise cependant au gré des prises de position du CNOM et de la jurisprudence. Si le premier peut se montrer hostile et catégorique vis à vis des « offreurs de soins », les plateformes se rassureront peut-être de lire que ses diverses interprétations du cadre juridique applicable à l'activité de téléconsultation ne sont pas toujours entièrement partagées par les juridictions. (Lire la suite…)

Bases de données et mailing : protection des données des journalistes et influenceurs.

(Droit du numérique et des TIC)

Par Anna Ploix, #Juristeet Yann-Maël Larher, #Avocat.
Les services de relations publiques des entreprises utilisent chaque jour des bases de données contenant des centaines voire des milliers de données de journalistes ou d'influenceurs (nom, prénom, adresse mail, téléphone, etc…). Ces informations en ce qu'elles permettent d'identifier une personne physique sont des données à caractère personnel et leur traitement est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). (Lire la suite…)

Lefebvre Dalloz : vue sur les formations d’actualité du 2nd semestre !

(Les Habitants du Village)

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Le contexte de ces dernières années a donné lieu à de nombreuses évolutions en droit immobilier : construction, gestion locative, copropriété et environnement. Lefebvre Dalloz a donc tenu à vous proposer plusieurs formations d’actualité pour vous permettre d’être à jour de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle à intégrer dans vos pratiques professionnelles. Découvrez nos conférences phares du 2nd semestre 2022. (Lire la suite…)

Téléconsultation, territorialité et parcours de soins : le CNOM, les plateformes et le droit.

(Droit de la santé et pharmaceutique)

Par Laura Baroukh, #Avocat.
Les plateformes de télémédecine qui organisent une activité de téléconsultation évoluent dans un contexte juridique encore mouvant, qui se précise cependant au gré des prises de position du CNOM et de la jurisprudence. Si le premier peut se montrer hostile et catégorique vis à vis des « offreurs de soins », les plateformes se rassureront peut-être de lire que ses diverses interprétations du cadre juridique applicable à l’activité de téléconsultation ne sont pas toujours entièrement partagées par les juridictions. (Lire la suite…)