Finaliste n°6 : Direction juridique de l'UGAP : “DJTal, la transformation numérique au service de la DJ”. L'UGAP est un établissement public, centrale d'achat public et marchés publics. Elle compte 1 522 salariés, tous postes confondus. La direction juridique est composée de 24 personnes ; elle est (…)
Une fois enregistrés, les PSAN peuvent procéder à des communications à caractère promotionnel, mais doivent faire preuve de prudence pour ne pas accomplir des actes qui sont interdits par la loi. Les PSAN peuvent-ils faire de la publicité en France ? Les prestataires de services sur actifs (…)
Application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères et de la procédure civile allemande. L'Allemagne et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales (…)
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences qui révise le DUERP est entré en vigueur le 31 mars 2022. (…)
Le fondement de l'action en responsabilité civile initiée sur la base d'un trouble anormal de voisinage a été précisé à l'occasion d'un litige né à raison de désordres affectant un fonds voisin du fait d'infiltrations provenant d'un pavillon récemment acquis. Après expertise, il est apparu que les (…)
Lorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s'impose au salarié. La modification de conditions de travail est caractérisée lorsque la mutation a lieu dans le même secteur géographique, dans ce cas, aucune modification du contrat de travail n'est (…)
Comment est saisi le Juge des enfants ? Le Juge peut être saisi sur requête des parents ou de l'un d'eux, du tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant est confié, ou du Ministère public. Le mineur lui-même peut aussi saisir le Juge et deviendra alors partie à la procédure. Enfin, le Juge (…)
En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l'article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit : Celles liées à l'entretien du (…)
Le cannabis est une plante utilisée depuis des millénaires pour ses fibres et ses graines. Ces dernières ont notamment permis de confectionner des manuscrits, des voiles, des cordages de bateaux ou encore des vêtements [1]. Son utilisation industrielle est l'une des plus anciennes et des plus (…)
Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés (…)