Si une telle pratique peut être mise en œuvre, encore faut-il qu'elle soit encadrée, et ce conformément aux recommandations du CEPD et de la Cnil. Sous l'impulsion de la Commission nationale de (…)
L'on entend souvent, généralement de la bouche des non-initiés aux méandres de la fiscalité, que la matière fiscale est éminemment complexe et sinueuse. Mais si l'on mêle droit fiscal et droit de la (…)
Comme le rappelle le Défenseur des droits « En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par (…)
Lorsque vous vous séparez, le Juge aux Affaires Familiales peut désormais prévoir que la pension alimentaire à laquelle a été condamné l'un des deux parents sera collectée par l'ARIPA et versée (…)
Mais le RGPD est davantage qu'un texte protégeant les Sociétés démocratiques à l'heure du “tout numérique” : c'est également une arme puissante mise à la disposition des États et des entreprises (…)
1/ Les conditions de validité de la convention de forfait-jours. La mise en place de conventions individuelles de forfait (en heures ou en jours) sur l'année implique la conclusion d'un accord (…)
La question de la fraude bancaire reste d'actualité. Celle-ci peut se manifester de différentes manières : il peut s'agir de virements frauduleux, de piratage de la carte bancaire, de l'usage un (…)
Être bénévole c'est s'engager librement pour mener une action non salariée, en dehors de son temps professionnel et familial, en faisant preuve de solidarité pour une cause d'intérêt général. Par (…)
1) Le fait maison, c'est quoi ? Le « fait maison » n'est pas qu'une mention commerciale, c'est également une mention juridique régie par les articles L122-19 et suivants du Code de la consommation. (…)
Dans son arrêt infirmatif rendu le 29 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris fixe une indemnisation forfaitaire pour la mère à la somme de 57 000 euros au titre des troubles dans les (…)