[Allemagne] : exécution de sentences arbitrales internationales en Allemagne : attention au caractère certain du dispositif. Par Daniel Smyrek, Avocat et Roxane de Bouvet, Juriste

Application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères et de la procédure civile allemande. L'Allemagne et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales (…)

L’affectation de la charge de responsabilité civile résultant d’un trouble anormal de voisinage. Par Brahim Lafoui, Etudiant.

Le fondement de l'action en responsabilité civile initiée sur la base d'un trouble anormal de voisinage a été précisé à l'occasion d'un litige né à raison de désordres affectant un fonds voisin du fait d'infiltrations provenant d'un pavillon récemment acquis. Après expertise, il est apparu que les (…)