Guide pratique pour acquérir un bien immobilier lors d’une vente aux enchères judiciaires. Par Adèle Orzoni, Avocat .

L’une des dernières étapes d’une procédure de saisie immobilière ou de licitation consiste dans la vente du bien saisi « à la barre » du tribunal. La vente a lieu lors de l’audience d’adjudication, présidée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de la situation du bien mis en vente. Il s’agit (…)

Comment sanctionner les nouvelles formes de prédations contractuelles en droit civil français ? Mehdi Berbagui, Avocat

Les exemples sont nombreux : une personne réputée dans son milieu comme très naïve et crédule, une autre personne qui a une passion déchaînée, démesurée, pour une autre, etc. Nous parlons, bien entendu, d’une personne qui possède toutes ses facultés, qui jouit de son entière capacité d’exercice, et nous (…)

Violences conjugales : quelles lois pour protéger les victimes ? Par Olivier Rech, Avocat

I. Les actions civiles. Le référé violence. Article 220-1 du Code civil, Loi du 26 mai 2004. Il permet à un époux de solliciter en urgence du Juge aux affaires familiales, l’éviction du domicile conjugal du conjoint violent et l’attribution du domicile conjugal au conjoint victime. Cette procédure (…)

Dons d’argent ou cadeaux : quelles règles pour les présents d’usage ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat

La qualification de présent d’usage. Pour échapper à la qualification de donation rapportables, la Cour de cassation retient qu’il s’agit de « cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » [1]. Il est donc nécessaire de réunir deux (…)