Assurance vie et modification frauduleuse clause bénéficiaire. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.

1.- Le cadre juridique actuel. 2.- Modification d’une clause bénéficiaire : les pièges à éviter. 3.- Suspicion de modification frauduleuse d’une clause bénéficiaire. 4.- Faire expertiser une clause bénéficiaire suspecte. 1. Le cadre juridique actuel. La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (…)

L’affectation de la charge de responsabilité civile résultant d’un trouble anormal de voisinage. Par Brahim Lafoui, Etudiant.

Le fondement de l’action en responsabilité civile initiée sur la base d’un trouble anormal de voisinage a été précisé à l’occasion d’un litige né à raison de désordres affectant un fonds voisin du fait d’infiltrations provenant d’un pavillon récemment acquis. Après expertise, il est apparu que les (…)

[Point de vue] Accident de la route non responsable : mieux se défendre face à l’assurance. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocat .

Il apparaît en effet naturel à toute victime de la route, particulièrement si elle n’est en rien responsable de ce qui lui arrive, de se fier sans hésitation à l’assureur, celui-ci étant spontanément perçu comme un allié logique. Pourtant, la plus grande prudence est de mise. Les intérêts économiques de (…)

Délai de prescription du manquement à l’obligation d’information et de conseil d’un assureur envers son assuré. Par Gérard Daumas, Avocat

Rappel des faits et de la procédure Le 15 avril 1997, une personne morale achète des plants fruitiers auprès d’un acquéreur spécialisé. Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants. Un expert est d’abord désigné en référé et la (…)

Victimes d’accident de la route, les premiers gestes face à l’assurance. Par Marie Denimal, Avocat

Quelles victimes sont concernées ? Le préjudice corporel causé par un accident de la circulation touche aussi bien la victime piéton, les deux roues (motards, vélo-cyclistes, hoverboards, trottinettes électriques), ou tout utilisateur de la voie publique, tel que le conducteur, ses passagers dès (…)

Transfusions sanguines et VIH : réparation du préjudice de contamination. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat

Faits et procédure. Après avoir reçu plusieurs culots de sang lors de sa naissance en 1983, un individu a présenté une infection par le VIH. Il a été indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) le 16 février 1993, d’un préjudice spécifique de contamination. Seulement, (…)

Accident de la circulation à l’étranger, quelle indemnisation pour la victime ? Par Cécile Bigre, Avocat

I. Régime indemnitaire de la victime d’un accident de la circulation survenu dans le système « carte verte ». 1. La garantie pour la victime d’être indemnisée d’un accident de la circulation survenu dans un pays adhérent au système « carte verte ». Fondé en 1949, le système dit « carte verte » regroupe (…)

Consécration de l’autonomie des préjudices « d’angoisse de mort imminente » et « d’attente et d’inquiétude ». Par Sylvie Personnic, Avocat

La Cour de cassation vient ainsi enrichir les postes de préjudices indemnisables et permet ce faisant aux victimes une réparation plus ciblée de leurs préjudices, conformément au principe de la réparation intégrale. Cette nomenclature recense les différents postes de préjudice corporel. Ainsi que le (…)

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, un préjudice autonome. Par Lucas Godier, Avocat

Il est rappelé qu’il s’agit du préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent, en son nom, obtenir réparation de ce préjudice. Alors que la chambre (…)

L’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente. Par Franck Petit, Avocat

Le dommage corporel subi par une victime directe est indemnisé par les juridictions judiciaires au moyen d’un référentiel : la nomenclature dite Dintlihac, élaborée en 2005 et 2006, qui liste 20 « postes » de préjudices différents pour les victimes directes, et 4 à 5 pour les victimes indirectes ou par (…)