La liquidation du régime matrimonial et l’estimation du bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste

La liquidation du régime matrimonial n’est pas la même en fonction du régime choisit par les époux. En effet, il existe plusieurs types de régime dont les plus courants sont le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens. Toutefois, les époux peuvent aussi convenir (…)

Impossibilité absolue de payer : cause d’exonération au délit d’abandon de famille. Par Anne Derobert, Avocat

Le délit d’abandon de famille, sanctionné par l’article L. 227-3 du Code pénal, constitue le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une (…)

Procréation médicalement assistée et reconnaissance conjointe : quelques précisions…Par Flora Labrousse, Avocat

Pour rappel, seule la mère qui accouche bénéficie juridiquement du statut de parent. L’autre mère, la « mère d’intention » ou « mère sociale », doit accomplir des démarches pour pouvoir être reconnue comme un « parent » au sens légal du terme (c’est-à-dire pour exercer son autorité parentale sur l’enfant, (…)

Répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les parents divorcés. Par Anne Derobert, Avocat

En l’espèce, la caisse d’allocations familiales (CAF) du père de l’enfant lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’AEHH servie à son ex-épouse (l’allocataire) pour leur enfant dont ils se partagent la charge selon un mode de résidence alternée, le père (l’assuré) a saisi d’un recours une (…)