(Futurs) époux : le régime matrimonial légal est-il adapté à votre situation ? Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.

Dans le cadre du régime légal, les biens meubles et immeubles possédés par les époux avant le mariage représentent des biens propres, tandis que tous les biens acquis ou créés pendant le mariage sont considérés comme des acquêts et à ce titre, sont des biens communs. Cette simplicité apparente et (…)

Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste

L’élaboration de ce nouveau règlement fait suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017, Soha Sahyouni. Il s’agissait, en l’espèce, de faire reconnaitre en Allemagne un divorce prononcé devant un tribunal religieux en Syrie. La Cour a, tout d’abord, rappelé que le (…)

La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste

La capacité des personnes est encadrée par les articles 1145 et suivants du Code Civil. Selon l’article 1146 du Code Civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ». Ceci signifie que « Toute personne dans l’impossibilité (…)

Divorce, vocation successorale et prestation compensatoire. Par Federico Herrera Cesareo, Avocat

Dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-20.362, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, de réaffirmer une jurisprudence établie qui exclut la simple vocation successorale des (…)

Reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste

L’article 229-1 du Code civil encadre cette nouvelle procédure de divorce qui repose sur un accord entre les époux représentés par deux avocats et rédigé dans une convention de divorce. Ainsi, il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui sera, par la suite, déposé au rang des (…)

Le devoir de secours est-il maintenu en cas d’appel du jugement de divorce ? Par Flora Labrousse, Avocat

Dans un précédent article, je vous présentais l’impact de la procédure d’appel sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. Procéduralement, la situation est claire : lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la (…)

Résidence alternée : comment ça marche ? quelles chances de l’obtenir ? Par Isabelle Copé-Bessis Avocat

En cas de séparation ou de divorce, la résidence des enfants sera fixée soit chez l’un des parents à titre habituel, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre, fixé selon une fréquence et une durée définies conventionnellement ou par une décision de justice, soit en alternance au (…)

Déménagement après une séparation ou un divorce : qui aura la garde des enfants ? Par Barbara Régent, Avocat .

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles souligne la complexité des décisions des juges appelés à se prononcer sur la résidence de l’enfant lorsqu’après une séparation un des deux parents projette de déménager (CA Versailles, 24 juin 2021, n° 20/00425). Dans cette affaire, la mère, née au Bélize (…)

Comment éviter les défauts ou retards de paiement de la pension alimentaire ? Par Pauline Righini, Avocat

En cas de difficultés à se faire régler la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants allouée en vertu d’une décision de justice, les parents peuvent désormais recourir aux services de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Objet. La CAF ou la MSA peuvent devenir un (…)

L’intermédiation financière des pensions alimentaires. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat .

Les impayés de la pension alimentaire due pour les enfants suite à une séparation constitue un fléau. 30% des pensions resteraient impayées ou payées avec retard. Les tribunaux auraient à juger environ 425 000 cas de séparation par an. La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a (…)