Les impayés de la pension alimentaire due pour les enfants suite à une séparation constitue un fléau. 30% des pensions resteraient impayées ou payées avec retard. Les tribunaux auraient à juger environ 425 000 cas de séparation par an. La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a (…)
1. Les hypothèses concernées. Le droit français distingue 4 types de divorce : le divorce par consentement mutuel [1] le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour faute. (…)
Dans la majorité des cas, cette « contribution à l’entretien et à l’éducation » prend la forme d’une pension alimentaire, c’est-à-dire une somme d’argent forfaitaire destinée à couvrir les besoins des enfants. Jusqu’à présent le parent débiteur versait la pension directement entre les mains du parent (…)
L’attribution des biens est concomitante au régime matrimonial auquel sont soumis les époux, c’est pourquoi il est important d’identifier le régime matrimonial auquel on appartient. Par principe, les époux ayant opté pour un régime de séparation de biens conservent les biens acquis personnellement au (…)
En l’espèce, par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et homologué l’acte portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de ceux-ci établi en la forme notariée le 7 mai 2016. En cause d’appel, l’épouse fait valoir que ledit acte notarié ne (…)
Cette réforme a notamment allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête puis assignation et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce. Le ministère d’avocat est par ailleurs désormais (…)
Or, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté des modifications importantes s’agissant des prestations compensatoires dites mixtes. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à (…)
En l’espèce, un divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales qui a fixé la résidence de l’enfant au domicile du père, la mère bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Par la suite, un juge des enfants a ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et par jugement (…)
L’article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu’elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour (…)
Il existe deux situations, soit les époux vivent toujours au sein du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce auquel cas l’un d’eux devra le quitter au prononcé de celui-ci ; soit les époux ont déjà des domiciles séparés au moment d’engager la procédure auquel cas la garde des enfants est (…)