Cessation du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat. Par Anthony Guindet, Avocat

1. Cessation du contrat d’agent commercial avec indemnité. Rupture unilatérale du contrat par le mandant : lorsque le mandant met fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminé pendant l’exécution de celui-ci, une indemnité lui est due : • L’indemnité de fin de (…)

Créer sa société : SAS ou SARL, quel type de société choisir ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat

Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés (…)

Le dirigeant dessaisi, l’administrateur et le minoritaire. Par Michel Ferrand, Avocat

La dissolution de la société est une arme « atomique », excessive dans ses effets et risque de desservir autant le minoritaire que son opposant. La responsabilité pour faute est un instrument aléatoire et n’emporte pas dessaisissement du dirigeant qui conserve la haute main sur la gestion sociale. Il (…)

Point d’actualité sur la disproportion de l’engagement de caution. Par Clémence Collet, Avocat .

La caution est généralement actionnée par le créancier lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, mais c’est également possible en cas de redressement judiciaire, après l’adoption du plan (article L622-28 du code de commerce). En revanche, en procédures de (…)

La clause d’earn-out dans les opérations d’achat et de vente de sociétés. Par Félix Navas Mir, Avocat

Les parties utilisent généralement la formule d’earn-out en cas d’incertitude sur les performances futures de l’entreprise. Ainsi, plus l’espérance de profit futur est élevée, plus le vendeur voudra recevoir un earn-out important, et plus l’acheteur sera prêt à verser un prix variable conséquent. L’un (…)

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds. Par Juliane Dessard Jacques et Eole Rapone, Avocat .

La souplesse de la SAS couplée à la flexibilité du capital variable. La SAS est plébiscitée pour sa souplesse liée à la liberté contractuelle qui régit son organisation et son fonctionnement, tout en offrant une protection aux associés par la limitation de leur responsabilité au montant de leurs (…)

Garantie d’actif et de passif (GAP) : quel est son intérêt dans le cadre de rachat d’une entreprise ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat

L’efficacité de la GAP dépend exclusivement de la précision dans la rédaction des clauses laquelle prend en considération l’activité de la société, la taille de la société et des éléments mis à disposition par le vendeur avant la date de vente (audit de l’entreprise par un avocat, expert-comptable). Le (…)

Société en participation et société créée de fait : siamoises ou schizophrène ? Par Aymeric Trivero, Avocat

La société en participation est l’incarnation de la « société contrat » qui ne crée pas de personne morale et qui n’est constituée que d’un acte. Elle résulte d’un accord de volonté entre les associés qui décident de mettre en commun des moyens (apports) avec pour but de partager les bénéfices de l’opération (…)

Compte courant d’associé : qu’est-ce que c’est et comment se faire rembourser ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat

Lorsque la société a des besoins de trésorerie alors les associés vont lui prêter de l’argent soit en procédant à un versement ou bien encore en laissant dans la société une somme d’argent qui devrait en principe leur être versée (rémunérations, dividendes, etc.). L’associé est alors créancier de la (…)