[Allemagne] : exécution de sentences arbitrales internationales en Allemagne : attention au caractère certain du dispositif. Par Daniel Smyrek, Avocat et Roxane de Bouvet, Juriste

Application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères et de la procédure civile allemande. L’Allemagne et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales (…)

Le nouveau divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles. Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocat

Les titres des journaux du 6 avril dernier faisaient état du « end of the blame game » avec l’entrée en vigueur du divorce sans faute. En effet avec cette nouvelle loi, plus besoin de justifier d’une faute de son conjoint pour pouvoir divorcer. Pourquoi est- ce si important ? Tout simplement parce (…)

De la durée des contrôles réintroduits aux frontières intérieures. Par Camille Dire, Avocat

Ce règlement offre toutefois aux États membres la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réintroduire temporairement le contrôle à leurs frontières intérieures, pour une durée limitée. Les conditions d’une éventuelle reconduction venant d’être précisées par la CJUE par un arrêt rendu le 26 (…)

Convention de double nationalité entre la France et l’Espagne. Par Marc Fernández de la Peña.

Suite aux procédures de ratification réalisées par les deux pays antérieurement, le texte est entré en vigueur un an après la signature par le président du gouvernement espagnol et le président de la République française, lors du 26ème sommet hispano-français, tenu le 15 mars 2021 à Montauban. Jusqu’à (…)

Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la Cour pénale internationale. Par Rayman Remtola, Avocat

Dans un monde en perpétuel mouvement, évoluant chaque jour au gré des innovations techniques et technologiques, il est impératif de préserver une certaine stabilité qui nécessite de pouvoir enquêter, poursuivre et sanctionner les auteurs d’actes contraires au droit international pénal. Prévoir (…)

Voyage avec escale et responsabilité de la compagnie non-européenne. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juriste

Le cas d’un vol se déroulant hors de l’Union Européenne. En l’espèce, les passagers avaient réservé, auprès de la compagnie allemande Lufthansa, un voyage entre l’Union Européenne et la Californie, avec une escale dans le New Jersey. Les deux vols ont été effectués par la compagnie américaine United (…)

La protection des droits des déplacés ukrainiens. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat

Face à un afflux sans précédent venant d’Europe de l’est en ce 21ème siècle (3 millions d’individus au 15 mars 2022) [1], l’Union européenne a, en accord avec l’ensemble des Etats membres, activé et mis en œuvre un cadre normatif européen protecteur et provisoire parallèle à l’asile « classique » [2]. La (…)

Le transfert de données hors union européenne : l’impact pour nos entreprises. Par Tristan Quiles, Etudiant.

Par donnée personnelle on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le traitement de cette donnée est une opération, ou ensemble d’opérations, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, (…)

Limitations de la dépendance au gaz russe en droit de l’UE. Par Jean Cochet, Juriste

Le sommet européen de Versailles prend acte de l’état de dépendance énergétique de l’UE, notamment vis-à-vis de la Russie, et invite la Commission européenne à présenter un plan visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement et des prix de l’énergie abordable avant la fin du mois de mars. L’affaire (…)