Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maîtrise d’œuvre. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat

I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre. A. Le principe : la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre s’applique lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle L’architecte peut (…)

Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété. Par Nassam Diab, Rahmouna Abdelhadi et Jade Huertas, Juriste .

De prime abord, il convient d’opérer une distinction entre les clauses illégales et les clauses illicites. D’une part, les clauses illégales se définissent comme celles qui sont contraires à la loi ou aux règlements en vigueur. D’autre part, les clauses illicites sont celles réputées nulles par les (…)

Baux commerciaux / loyers Covid : la revanche des preneurs ? Par Faye Tadros, Directrice Juridique.

Plusieurs décisions judiciaires confirment en effet que la perte partielle de la chose louée est appelée à devenir l’étendard de la revanche des preneurs, pour ceux confrontés, au cours de la crise sanitaire, à des bailleurs inflexibles. Nous l’avons suffisamment écrit et prédit ici : la perte (…)

Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros. Par Pierre Jean-Meire, Avocat

Des particuliers avaient fait l’acquisition le 11 septembre 2017 d’un terrain, cadastré section F n° 3007, situé sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieu-dit « Bocca del Oro ». Ce terrain constituait le lot n° 10 d’un lotissement dénommé « Le parc des îles », lequel avait été autorisé (…)

Les premières décisions du juge bordelais suite au règlement sur la location meublée courts séjour. Par Sarah Bouët, Avocat

(i) L’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le fait de louer un bien de manière répétée à une clientèle n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage. Suivant délibération n°2017/268, la Commune de Bordeaux a adopté, le 10 juillet 2017 un règlement lequel (…)

Le remboursement ou l’effacement des loyers « Covid ». Par Virginie Audinot, Avocat

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris de son côté, dans un arrêt également très récent du 21 avril 2022, confirme sa position adoptée déjà dans un arrêt du 30 mars dernier, tendant à reconnaître une perte matérielle de la chose louée durant les périodes de fermeture administrative du fait de la pandémie (…)

Surendettement et procédure de saisie immobilière. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocat .

Tout d’abord, sachez que vous devez être informé de cette possibilité, dès le commandement de payer valant saisie immobilière. En effet, c’est le 13° de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution qui prévoit, que le commandement de payer valant saisie comporte l’indication, si le débiteur (…)

Vente immobilière et vices cachés : recours de l’acquéreur et défense du vendeur. Par Tsipora Cohen Ditchi, Avocat

Parfois, malgré plusieurs visites attentives et des diagnostics impeccables, le bien peut révéler, après la signature de l’acte de vente, des défauts importants qui impactent fortement le quotidien et qu’on appelle vices cachés : fissures, humidité, infiltrations, mauvaises fondations, carrières (…)

Indemnisation des dommages subis par un bien à la suite d’un sinistre sécheresse. Par Laura Ouaniche, Avocat

L’indemnisation des sinistres consécutifs à des épisodes de sécheresse préoccupe de plus en plus les pouvoirs publics. La Cour des comptes a publié le 15 février 2022 un rapport au titre évocateur : « Sols argileux et catastrophes naturelles : Des dommages en forte progression, un régime de prévention (…)

L’affichage du permis de construire et les délais de recours. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat .

I/ L’affichage du permis de construire sur le terrain : obligations et modalités. L’article R424-15 du Code de l’urbanisme fait obligation au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de l’affiche sur le terrain d’assiette de son projet. En effet, que le permis de construire ait été obtenu de manière (…)