L’affectation de la charge de responsabilité civile résultant d’un trouble anormal de voisinage. Par Brahim Lafoui, Etudiant.
Le fondement de l’action en responsabilité civile initiée sur la base d’un trouble anormal de voisinage a été précisé à l’occasion d’un litige né à raison de désordres affectant un fonds voisin du fait d’infiltrations provenant d’un pavillon récemment acquis. Après expertise, il est apparu que les (…)