1 – Les différents types de testament. En France, il existe trois catégories de testament : le testament olographe, le testament authentique et, moins connu, le testament mystique [1]. – Le (…)
Cette fuite massive de données, nommée « Pandora Papers » vient s’ajouter à une longue liste de révélations et de « leaks » intervenues au cours des dix dernières années parmi lesquelles « LuxLeaks » en (…)
Le principe de sécurité juridique prend une place de plus en plus importante en matière administrative et conduit mécaniquement à revoir le principe de légalité. La nécessite de construire rapidement (…)
La propriété intellectuelle : un enjeu d’avenir Droits d’auteur, brevets, modèles, … Il existe de nombreux outils permettant de défendre, chacun, un périmètre particulier du domaine de la propriété (…)
Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure la question de la preuve. La combinaison des articles 6 et 9 du Code de procédure civile oblige les parties au (…)
En effet, aux termes de l’article 231 du CGI dans sa rédaction applicable à l’année 2012, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25% de leur montant, (…)
I. Le droit à un environnement propre, sain et durable : état des lieux. Le droit à un environnement sain s’est développé progressivement depuis les années 1970, date à laquelle la Déclaration de (…)
Ouf, on a bien le temps ! Ça tombe bien, parce qu’avec le Covid on n’a eu le temps de ne rien faire. Certes, après presque deux ans de provisoire Covid qui s’installe, ce délai est le bienvenu. (…)
Plus d’un milliard de personnes sont en situation de handicap dans le monde entier. La journée internationale des personnes handicapées, créée par l’ONU, se tient tous les 3 décembre. Elle a vocation à rappeler que le handicap est l’affaire de tous.
L’édition de 2021 a pour thème : « Leadership et participation des personnes handicapées pour construire un monde post-Covid-19 inclusif, accessible et durable ».
Les personnes en situation de handicap ont, à l’échelle mondiale, un accès moindre :
Elles sont également exposées à un risque élevé de pauvreté, de violence, de négligence et comptent parmi les plus durement touchées par la crise sanitaire (y compris en termes de nombre de décès dûs à la Covid-19).
Favoriser l’inclusion de ces personnes en situation de handicap est une priorité mondiale fixée par le programme de développement durable à l’horizon 2030.
Adopté par les États membres de l’ONU en 2015, ce dispositif est un appel universel à l’action pour éliminer la pauvreté, protéger la planète et améliorer le quotidien de toutes les personnes partout dans le monde.
En France, l’intégration des personnes handicapées a vu le jour avec la loi d’orientation du 30 juin 1975 qui définit trois droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :
Depuis, la loi du 11 février 2005 vise une accessibilité totale de la société à tous les handicaps.