L’affectation de la charge de responsabilité civile résultant d’un trouble anormal de voisinage. Par Brahim Lafoui, Etudiant.

Le fondement de l’action en responsabilité civile initiée sur la base d’un trouble anormal de voisinage a été précisé à l’occasion d’un litige né à raison de désordres affectant un fonds voisin du fait d’infiltrations provenant d’un pavillon récemment acquis. Après expertise, il est apparu que les (…)

Nouveau Document unique : le DUERP 2022. Par François Danger, Consultant.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences qui révise le DUERP est entré en vigueur le 31 mars 2022. (…)

Le licenciement du salarié refusant la modification de son lieu de travail. Par Cécile Villié, Avocat

Lorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s’impose au salarié. La modification de conditions de travail est caractérisée lorsque la mutation a lieu dans le même secteur géographique, dans ce cas, aucune modification du contrat de travail n’est (…)

Cessation du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat. Par Anthony Guindet, Avocat

1. Cessation du contrat d’agent commercial avec indemnité. Rupture unilatérale du contrat par le mandant : lorsque le mandant met fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminé pendant l’exécution de celui-ci, une indemnité lui est due : • L’indemnité de fin de (…)

Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé. Par Aïda Moumni, Avocat

L’article L 4111-1 du code de la défense prévoit d’ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts (…)

Créer sa société : SAS ou SARL, quel type de société choisir ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat

Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés (…)

Indemnisation des traumatisés crâniens. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat

Les traumatismes crâniens graves. Les TCG sont moins bien connus que le TCL. Ils constituent cependant l’une des principales causes de décès et de handicap chez le jeune adulte. Étant invisibles de l’extérieur, les traumatismes crâniens représentent une sorte d’épidémie silencieuse. Dans la majorité (…)